Ce que la loi attend d'un atelier

Les documents qui protègent votre atelier

Quatre documents séparent un professionnel d'un amateur qui travaille bien. Aucun n'est compliqué. Tous sont fournis, prêts à personnaliser, aux adhérents de la branche Esthétique automobile.

Remise des clés du véhicule au comptoir d'un atelier avec récépissé

Récépissé de prise en charge du véhicule

Quand un client vous confie sa voiture, vous devenez dépositaire (articles 1927 et suivants du Code civil). Le récépissé fixe l'état du véhicule à l'entrée (rayures, impacts, kilométrage, effets personnels), les prestations commandées et les réserves. Il est signé des deux parties avant que le véhicule n'entre dans l'atelier. C'est la pièce numéro un en cas de litige.

Conditions générales de vente esthétique automobile

Acompte de 30 %, commande ferme des films découpés sur mesure (exclus du droit de rétractation, article L221-28 du Code de la consommation), délais, retard de paiement, garantie de pose, exclusions. Rédigées pour le detailing, le PPF, le covering, la céramique, le cuir et les vitres teintées, avec une version particulier et une version professionnel.

Médiation de la consommation

Tout professionnel qui vend à des particuliers doit proposer un médiateur agréé et l'indiquer sur ses CGV, son site et ses devis (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation). L'adhésion à la branche vous rattache au dispositif de médiation de la FFC.

Information précontractuelle et affichage des prix

Prix TTC affichés à l'atelier et sur le site, devis détaillé avant intervention, mention des garanties légales. Le manquement à l'information précontractuelle est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (article L131-1 du Code de la consommation).

Accès aux modèles. Les modèles (Word et PDF) sont réservés aux adhérents de la branche et envoyés dès validation de la cotisation. Les étapes d'adhésion. Les textes de loi cités sont consultables sur legifrance.gouv.fr.

Vérifiez votre atelier en deux minutes

Un récépissé de prise en charge signé pour chaque véhicule qui entre.
Des CGV remises avec le devis et affichées sur le site.
Un médiateur de la consommation nommé sur les CGV, le site et les devis.
Des prix TTC affichés dans l'atelier et en ligne.
Une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les véhicules confiés.
Des factures conformes, prêtes pour la facturation électronique.

Deux cases non cochées : l'adhésion règle les quatre premières. L'article complet sur les obligations d'un centre.