Ce que la loi impose à un centre de detailing, de covering ou de PPF
Récépissé, affichage des prix, CGV, médiation, RC pro : la liste complète, sans jargon, avec les articles de loi.
Par Fabrice Bonin, président de la branche Esthétique automobile de la FFC · publié le 06/09/2026
Ouvrir un atelier d'esthétique automobile ne demande aucun diplôme. Exercer dans les règles demande en revanche une poignée de documents et d'affichages que la plupart des ateliers découvrent au premier litige. La liste, avec les textes.
Le véhicule confié : vous êtes dépositaire
Dès que le client vous remet ses clés, vous êtes tenu d'un contrat de dépôt (articles 1915 et suivants du Code civil). Vous répondez du véhicule comme du vôtre. Un rayé de parking, un rétroviseur cassé, un objet disparu de la boîte à gants : sans état des lieux d'entrée signé, c'est votre parole contre la sienne. Le récépissé de prise en charge règle la question en une page.
L'information précontractuelle
Avant toute vente à un consommateur, vous devez l'informer des caractéristiques de la prestation, du prix, du délai et des garanties (article L111-1 du Code de la consommation). Concrètement : un devis détaillé, accepté avant l'intervention. Le manquement est sanctionné d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (article L131-1).
L'affichage des prix
Les prix TTC des prestations courantes sont affichés dans l'atelier, visibles depuis l'accueil et sur le site s'il présente les prestations (arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, article L112-1 du Code de la consommation). Un taux horaire affiché fait partie de cette obligation.
Les conditions générales de vente
Elles ne sont pas obligatoires envers un particulier, mais sans elles vous n'avez ni acompte non remboursable, ni exclusion du droit de rétractation sur les films découpés (article L221-28 du Code de la consommation), ni pénalités de retard, ni cadre de garantie. Envers un professionnel, la communication des CGV est obligatoire sur demande (article L441-1 du Code de commerce).
La médiation de la consommation
Tout professionnel doit garantir au consommateur le recours à un médiateur agréé et l'indiquer sur son site, ses CGV et ses devis (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation). L'absence de médiateur est sanctionnée d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une société.
L'assurance
La responsabilité civile professionnelle n'est pas légalement obligatoire pour l'esthétique automobile, mais un contrat qui ne couvre pas les véhicules confiés vous laisse seul face à un sinistre sur une voiture qui vaut dix fois votre chiffre d'affaires mensuel. Vérifiez la garantie « véhicules confiés » et son plafond.
Les facturations
Factures conformes (mentions obligatoires, numérotation continue), conservation dix ans. Depuis le 1er septembre 2026, obligation de recevoir les factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, l'émission suivant par paliers.
Où trouver les documents
Le récépissé de prise en charge, les CGV types esthétique automobile et le rattachement à un médiateur sont fournis aux adhérents de la branche Esthétique automobile de la FFC, pour 110 € par an. La page documents détaille chaque pièce.